Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 - texte N° 425
Sénat - derniers textes - , 14/05/2020
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 : texte N° 425 de Mme Victoire JASMIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2020