Texte adopté n° 205 - Union européenne : mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Assemblée nationale - , 12/12/2018
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, texte adopté n° 205