Représentation des communes associées pour les sénatoriales - texte N° 226
Sénat - derniers textes - , 2/02/2018
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales : texte N° 226 de M. Bernard BONNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 janvier 2018