Texte adopté n° 392 - Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique
Assemblée nationale - , 23/07/2014
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, texte adopté n° 392