Proposition de loi n° 698 - Outre-mer : amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer
Assemblée nationale - , 23/02/2018
Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux, n° 698