Modernisation de la politique européenne de la concurrence - texte N° 593
Sénat - derniers textes - , 6/07/2020
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la modernisation de la politique européenne de la concurrence : texte N° 593 de MM. Alain CHATILLON et Olivier HENNO, déposé au Sénat le 3 juillet 2020