Proposition de loi n° 845 - Collectivités territoriales : expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Assemblée nationale - , 6/04/2018
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, n° 845