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Rapport n° 1230 annexe 0 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Assemblée nationale - , 9/07/2013
Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique (n°1227), n° 1230 annexe 0, texte de la commission