Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 9/10/2014
M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
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Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 9/10/2014
M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
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