Élection des conseillers municipaux - texte N° 165
Sénat - derniers textes - , 28/11/2012
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : texte N° 165 de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012