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Texte adopté n° 69 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Assemblée nationale - , 19/12/2012
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, texte adopté n° 69