Logement social et quotas communaux obligatoires - texte N° 690
Sénat - derniers textes - , 17/09/2020
Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 % : texte N° 690 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 31 août 2020