Texte adopté n° 311 - Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Assemblée nationale - , 25/02/2014
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale, texte adopté n° 311