Article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015
Cour de cassation - Arrêts - , 31/01/2018
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Article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015Cour de cassation - Arrêts - , 31/01/2018 |
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