Rapport n° 826 - Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen
Assemblée nationale - , 22/03/2013
Rapport de M. Alain Tourret sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n°44), n° 826