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Produits phytopharmaceutiques - texte N° 595
Sénat - derniers textes - , 26/06/2019
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques : texte N° 595 de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 juin 2019