Permis de conduire - texte N° 605
Sénat - derniers textes - , 6/07/2012
Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus : texte N° 605 de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juin 2012