Proposition de loi n° 61 - Education : principe de laïcité dans les structures privées en charge de la petite enfance
Assemblée nationale - , 2/03/2015
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité, n° 61