Articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 18/05/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre correctionnelle, 09 novembre 2017
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Articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 18/05/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon - chambre correctionnelle, 09 novembre 2017 |
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