Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - texte N° 414
Sénat - derniers textes - , 2/05/2020
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : texte N° 414 de MM. Édouard PHILIPPE, Premier ministre et Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, déposé au Sénat le 2 mai 2020