Circulation des données à caractère non personnel dans l'UE - texte N° 80
Sénat - derniers textes - , 16/11/2017
Proposition de résolution Proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne : texte N° 80 de M. Simon SUTOUR, déposé au Sénat le 9 novembre 2017