Ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle - texte N° 513
Sénat - derniers textes - , 15/06/2015
Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales : texte N° 513 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 juin 2015