Article L. 145-16-2 du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - , 10/05/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018
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Article L. 145-16-2 du code de commerceCour de cassation - Arrêts - , 10/05/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018 |
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