Proposition de loi n° 1385 - Economie : redéfinition de l'établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques
Assemblée nationale - , 16/11/2018
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques, n° 1385