Actions sur le document
Proposition de loi n° 803 - Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre
Assemblée nationale - , 14/03/2013
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre, n° 803