Biens sectionaux - texte de la commission N° 541
Sénat - derniers textes - , 25/04/2013
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes : texte de la commission N° 541 déposé le 24 avril 2013
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Biens sectionaux - texte de la commission N° 541Sénat - derniers textes - , 25/04/2013
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes : texte de la commission N° 541 déposé le 24 avril 2013
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