Proposition de loi n° 443 - Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants
Assemblée nationale - , 28/11/2012
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants, n° 443