Saisine 2012-647 DC [Contestation des génocides]
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 31/01/2012
Le 31 janvier 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :