Formation contentieuse du 21 mars 2013
RSS CNIL - , 22/03/2013
La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 21 mars 2013 et a examiné le point suivant :
- Proposition d'un avertissement non public à l'encontre d'un ministère (formalités préalables et défaut de coopération).