Conflits d'intérêts - texte N° 51
Sénat - derniers textes - , 22/10/2015
Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts : texte N° 51 de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2015