Proposition de loi n° 1533 - Economie : modification de l'impôt sur la fortune immobilière
Assemblée nationale - , 20/12/2018
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier l'impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales, n° 1533