Proposition de loi n° 2062 - Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental
Assemblée nationale - , 26/06/2014
Proposition de loi organique de M. François Sauvadet portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental, n° 2062