Violation du domicile principal et trêve hivernale - texte N° 291
Sénat - derniers textes - , 20/03/2018
Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale : texte N° 291 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 février 2018