Séance plénière du 12 septembre 2013

RSS CNIL - , 13/09/2013

Les membres de la CNIL se sont réunis en formation plénière le jeudi 12 septembre 2013 et ont notamment examiné les points suivants :

Avis sur un projet de loi portant ratification de diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure.*
Avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement dénommé SVAIR - Service de Vérification de l'Avis d'Impôt sur les Revenus. *
Avis sur un projet de décret relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " contrôle d'accès et système biométrique ". *
Autorisation accordée à la société Partouche Technologies pour l'expérimentation d'un dispositif de contrôle d'accès reposant sur un mot de passe à usage unique généré par une carte individuelle d'authentification par reconnaissance des empreintes digitales.
Adoption de 12 autorisations.