Charte de l'environnement (principe de précaution) - texte N° 183
Sénat - derniers textes - , 10/12/2013
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation : texte N° 183 de M. Jean BIZET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2013