Texte adopté n° 538 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Assemblée nationale - , 18/06/2015
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, texte adopté n° 538