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Projet de loi n° 1814 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Assemblée nationale - , 28/02/2014
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, n° 1814