Projet de loi n° 467 - Sécurité sociale : loi de financement 2013
Assemblée nationale - , 30/11/2012
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012, n° 467