Article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Article L.324-1 du code de la sécurité intérieure
Cour de cassation - Arrêts - , 8/01/2013
Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 7 juin 2012
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Article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Article L.324-1 du code de la sécurité intérieureCour de cassation - Arrêts - , 8/01/2013 Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 7 juin 2012 |
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