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Article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Article L.324-1 du code de la sécurité intérieure

Cour de cassation - Arrêts - , 8/01/2013

Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 7 juin 2012


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