Rapport n° 1783 - Union européenne : juridiction unifiée du brevet
Assemblée nationale - , 12/02/2014
Rapport de M. Philippe Cochet sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°1577), n° 1783