Texte adopté n° 625 - Union européenne : système des ressources propres
Assemblée nationale - , 8/12/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, texte adopté n° 625