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Proposition de loi n° 4470 - Rendre automatique la communication aux maires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
Assemblée nationale - , 21/03/2012
Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique la communication aux maires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), n° 4470