Actions sur le document
Protection des droits sur internet - texte N° 119
Sénat - derniers textes - , 14/11/2019
Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur interne : texte N° 119 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 13 novembre 2019