Proposition de loi n° 1656 - Fonction publique : accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures
Assemblée nationale - , 8/02/2019
Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures, n° 1656