Texte adopté n° 52 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica
Assemblée nationale - , 19/12/2017
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, texte adopté n° 52