Article 323-3 du Code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 23/01/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 21 juin 2012
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Article 323-3 du Code pénalCour de cassation - Arrêts - , 23/01/2013 Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, 21 juin 2012 |
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