Proposition de loi n° 1898 - Entreprises : limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal
Assemblée nationale - , 3/05/2019
Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal, n° 1898