Uniformiser à 5,5 % le taux de TVA des aliments pour animaux - texte N° 94
Sénat - derniers textes - , 15/11/2018
Proposition de loi : texte N° 94 de Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 30 octobre 2018
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Uniformiser à 5,5 % le taux de TVA des aliments pour animaux - texte N° 94Sénat - derniers textes - , 15/11/2018
Proposition de loi : texte N° 94 de Mme Sophie JOISSAINS, déposé au Sénat le 30 octobre 2018
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