Article 138, 6°, 10°, et article 394, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 3/01/2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018
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Article 138, 6°, 10°, et article 394, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 3/01/2019 Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018 |
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