Proposition de loi n° 615 - Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
Assemblée nationale - , 17/01/2013
Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant le vote par correspondance des copropriétaires, n° 615
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Proposition de loi n° 615 - Permettre le vote par correspondance des copropriétairesAssemblée nationale - , 17/01/2013
Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant le vote par correspondance des copropriétaires, n° 615
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